Le Moniteur des Pharmacies n° 3073 du 28/03/2015
 

DROITS D’ENREGISTREMENT

Entreprise

EN BREF


Les taux d’intérêts en cas de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement sont désormais déterminés à partir du taux effectif moyen pratiqué. En outre, en cas de paiement fractionné des droits de succession, les différents versements doivent être effectués à un intervalle maximal de six mois, sur une période de un an.

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