De nouvelles règles - Le Moniteur des Pharmacies n° 3073 du 28/03/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3073 du 28/03/2015
 
DROITS D’ENREGISTREMENT

Entreprise

EN BREF

Les taux d’intérêts en cas de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement sont désormais déterminés à partir du taux effectif moyen pratiqué. En outre, en cas de paiement fractionné des droits de succession, les différents versements doivent être effectués à un intervalle maximal de six mois, sur une période de un an.

Le manque à gagner lié à la perte des produits de contraste vous inquiète-t-il ?


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