Le Moniteur des Pharmacies n° 3072 du 21/03/2015
 

VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Le Conseil d’Etat a été saisi pour juger de la conformité de l’arrêté du 20 juin 2013 sur la vente en ligne de médicaments. La question posée était : la ministre de la Santé est-elle compétente pour rédiger ce texte ? Le 16 mars 2015, le Conseil d’Etat décide d’annuler l’arrêté au motif qu’il édictait des règles non prévues par la loi et qu’il n’avait pas respecté la procédure d’adoption.Cette décision n’est pas sans conséquences. D’une part, les magistrats ne peuvent plus appliquer ce texte car il n’existe plus. Ainsi, les procédures en cours qui reprochent aux prévenus le nonrespect de l’arrêté n’ont pu lieu d’être. D’autre part, l’entreprise souhaitant faire de la vente en ligne de médicaments doit respecter les règles du Code de la santé publique et de la loi pour la ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...