Le Moniteur des Pharmacies n° 3072 du 21/03/2015
 

ORDRE ET GROUPEMENTS

Actualités

Loan Tranthimy*, Anne-Charlotte Navarro**, Matthieu Vandendriessche***

De nouveau sanctionné pour n’avoir pas respecté les dispositions législatives et réglementaires qui limitent la publicité des groupements, le groupe PHR a décidé de se pourvoir en cassation.


Après six ans de procédure, le litige qui oppose l’Ordre des pharmaciens et PHR continue. Poursuivi par l’instance ordinale pour sa campagne de communication de 2009, ce groupement, condamné en première instance en 2012, voit la sanction entérinée par la cour d’appel de Versailles. Dans l’arrêt publié le 5mars, les juges ont confirmé le caractère publicitaire de ladite campagne de communication, composée notamment de panneaux publicitaires, de visuels dans la presse écrite et de messages radio et télé. Le tout organisé autour du slogan « Vous donner toutes les raisons de nous préférer ».La cour applique l’article R. 5125-29 du code de la santé publique qui interdit aux groupements de faire de la publicité. L’analyse des messages publicitaires vantant la qualité des services rendus par les pharmacies adhérentes à PHR dévalorise non seulement ...

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