Le Moniteur des Pharmacies n° 3071 du 14/03/2015
 

COMPOSITION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE

Actualités

A.-C.N.


Au détour d’une affaire prononçant une interdiction définitive d’exercer la pharmacie, l’avocat d’une pharmacienne sanctionnée saisit le Conseil constitutionnel pour savoir si la composition de la chambre disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens est conforme aux principes organisant le système judiciaire que sont l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Lors de l’audience du 10 mars, les parties au litige ont rappelé que conformément au Code de la santé publique, cette instance est composée d’un magistrat de l’ordre administratif, de pairs et d’agents représentant l’Etat. Suite à une décision rendue le 8 décembre 2000 par la Cour européenne des droits de l’homme, ces agents ne siègent plus lorsque la chambre de discipline se réunit sur une saisine du ministère de la Santé, ou du directeur général de l’agence régionale de santé. Dans les autres cas, ...

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