Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Entreprise
Auteur(s) : François Pouzaud
Le 27 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours qui avaient été formés par 14 pharmaciens, 6 sociétés de pharmaciens et deux associations à l’encontre du décret du 4 juin 2013 relatif aux SEL et SPF-PL de pharmaciens d’officine. Cette décision valide, par conséquent, le décret. Trois aspects étaient contestés :
– l’impossibilité, pour un pharmacien, de détenir la majorité du capital d’une SEL où il n’exerce pas (article 5-1 de la loi de 1990 sur les SEL) ;
– le plafond de quatre participations (directes ou indirectes) pouvant être détenues par un pharmacien dans des SEL au sein desquelles il n’exerce pas ;
– la dissolution automatique d’une SPF-PL radiée du tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Le Conseil d’Etat n’a donné raison aux requérants sur aucun de ces points. Il estime d’abord que l’interdiction d’un pharmacien investisseur de détenir la majorité du capital et la limitation du nombre de participations étaient nécessaires pour sauvegarder l’indépendance des pharmaciens exerçants. En outre, compte tenu de la marge de manœuvre reconnue aux Etats membres de l’Union européenne en matière de santé, les dispositions contestées n’étaient pas contraires au droit communautaire.
Enfin, en ce qui concerne la dissolution automatique, le décret a seulement respecté les dispositions législatives applicables. Conséquence ? « Les SEL qui ne respectent pas les dispositions du décret de juin 2013 ont jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité, précise Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. »
Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !