Le Moniteur des Pharmacies n° 3071 du 14/03/2015
 

DÉCRET SUR LES SEL ET SPF-PL

Entreprise

François Pouzaud


Le 27 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours qui avaient été formés par 14 pharmaciens, 6 sociétés de pharmaciens et deux associations à l’encontre du décret du 4 juin 2013 relatif aux SEL et SPF-PL de pharmaciens d’officine. Cette décision valide, par conséquent, le décret. Trois aspects étaient contestés : – l’impossibilité, pour un pharmacien, de détenir la majorité du capital d’une SEL où il n’exerce pas (article 5-1 de la loi de 1990 sur les SEL) ; – le plafond de quatre participations (directes ou indirectes) pouvant être détenues par un pharmacien dans des SEL au sein desquelles il n’exerce pas ; – la dissolution automatique d’une SPF-PL radiée du tableau de l’Ordre des pharmaciens. Sauver l’indépendance des pharmaciens Le Conseil d’Etat n’a donné raison aux requérants sur aucun de ces points. Il estime d’abord que l’interdiction d’un pharmacien ...

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