Le Moniteur des Pharmacies n° 3071 du 14/03/2015
 

PACTE D’ASSOCIÉS

Transactions

François Pouzaud

Depuis le décret du 4 juin 2013, nul ne peut occuper un poste de pharmacien gérant qu’en détenant la majorité du capital social. Pour autant, l’Ordre des pharmaciens constate encore des abus dans certains montages et invite les jeunes à ne pas signer n’importe quel contrat d’associés.


Le piège de la « location de diplôme » n’est pas mort. On voit encore des montages où le jeune exploitant d’une SEL, même s’il détient la majorité du capital social, ne dispose d’aucune marge de manœuvre dans le pilotage de l’officine ou se voit imposer des entraves à un libre exercice professionnel et des mécanismes de contrôle de son activité. « Plus que jamais demeure la nécessité de fixer des règles de fonctionnement de la société entre les associés exploitants et investisseurs et de prévoir les modalités de cession des participations au travers du pacte d’associés », souligne Annie Cohen-Wacrenier, avocate au cabinet ACW Conseil. Mais nul ne peut ignorer la réalité de la pratique des affaires. Dans la plupart des montages, l’associé investisseur réalise la majorité des apports en compte courant et encourt ...

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