Le Moniteur des Pharmacies n° 3070 du 07/03/2015
 

GÉNÉRIQUES

Entreprise

François Pouzaud

Un décret du 27 février 2015, publié au « Journal officiel » du 1er mars, précise les conditions de la déclaration des montants des « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers » consentis sur les génériques remboursables aux pharmaciens d’officine par les laboratoires de génériques et les grossistes-répartiteurs.


Cette déclaration destinée à apporter plus de transparence sur les conditions commerciales octroyées sur le générique doit être effectuée par les laboratoires auprès du Comité économiques des produits de santé (CEPS). Elle porte sur les ventes, en France, de spécialités génériques remboursables aux officines et doit mentionner par année civile et par spécialité pharmaceutique : • le montant total du CA HT réalisé au titre des ventes de chaque spécialité générique remboursable. Pour chaque générique concerné, ce CA correspond au nombre d’unités de conditionnement fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à l’officine de pharmacie ; • le nombre total d’unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ; • le montant total des remises, ristournes et avantages commerciaux et assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...