LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES REMISES

Cette déclaration destinée à apporter plus de transparence sur les conditions commerciales octroyées sur le générique doit être effectuée par les laboratoires auprès du Comité économiques des produits de santé (CEPS). Elle porte sur les ventes, en France, de spécialités génériques remboursables aux officines et doit mentionner par année civile et par spécialité pharmaceutique :

• le montant total du CA HT réalisé au titre des ventes de chaque spécialité générique remboursable. Pour chaque générique concerné, ce CA correspond au nombre d’unités de conditionnement fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à l’officine de pharmacie ;

• le nombre total d’unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ;

• le montant total des remises, ristournes et avantages commerciaux et assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du Code de commerce consentis conformément à l’article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale.

Si la comptabilité du fournisseur permet d’isoler la rémunération afférente à chaque spécialité générique remboursable, aucun retraitement ne sera nécessaire pour les besoins de la déclaration. Si elle ne le permet pas, un retraitement devra être effectué. « Pour un service portant sur plusieurs spécialités pharmaceutiques dont la rémunération serait forfaitaire, la rémunération à déclarer devra être calculée au prorata du montant du chiffre d’affaires hors taxes de chaque spécialité générique remboursable », précise Caroline Cazaux, avocate au cabinet Fidal.

La déclaration devra être effectuée de manière dématérialisée avant le 1^er mars de chaque année au titre des ventes réalisées au cours de l’année n - 1.

Pour tenir compte du changement de plafond intervenu l’an dernier, il a été prévu que la déclaration au titre des ventes 2014 devra distinguer, pour chaque élément déclaré, la période du 1^er janvier 2014 au 31 août 2014, puis la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2014. Compte tenu de la date de publication du décret, la date limite de déclaration des ventes de génériques remboursables au titre de l’année 2014 a été fixée au 1^er mai 2015.

Le défaut de déclaration par les entreprises concernées dans les délais requis ou une déclaration manifestement inexacte peut donner lieu à une sanction financière d’un montant maximal de 5 % du CA HT du dernier exercice clos, à l’issue d’une procédure contradictoire.

Les URSSAF sont habilitées à vérifier les données relatives aux déclarations effectuées, dans le cadre de contrôles. Le contrôle du plafond des remises est quant à lui effectué par les agents de la DGCCRF.

Pour le Gemme (association des génériqueurs) et les répartiteurs, le décret ne prête guère à commentaires. « Ce div apporte les éléments techniques que l’on attendait par rapport à la LFSS* pour 2014, pour que la transparence des conditions commerciales sur le générique soit effective, souligne Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale du Gemme. Il ne manque plus que la publication d’un arrêté définissant le format de la déclaration à produire sur Internet. »

Les répartiteurs aussi ont pris acte de leurs nouvelles obligations. « Les membres de la CSRP vont se conformer aux dispositions du décret », déclare Emmanuel Déchin, délégué général de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).

Quelles conséquences pour l’officine ?

Les pharmaciens ne sont pas concernés par ces dispositions déclaratives. A leur niveau, ils doivent seulement vérifier que le plafond de 40 % est bien respecté. « Le nouveau plafond englobe remises, ristournes et autres avantages commerciaux, y compris les rémunérations au titre de la coopération commerciale sur le générique, rappelle Caroline Cazaux. Par conséquent, s’il y a des coopérations commerciales, le taux de remise mentionné sur les factures n’est donc pas suffisant pour déterminer si les plafonds légaux sont respectés. Il faut prendre en compte l’ensemble des sommes perçues. » Par ailleurs, « l’ensemble de ces avantages commerciaux doit être matérialisé dans le plan d’affaires annuel conclu avant le 1^er mars entre le pharmacien et son fournisseur de génériques », ajoute l’avocate du cabinet Fidal.

Syndicats : transformer l’économie du générique

Gilles Bonnefond, président de l’USPO, regrette l’absence de concomitance entre le début de la période prise en compte pour cette première déclaration (1^er janvier 2015) et la date d’entrée en vigueur du nouveau plafond de 40 %. « 2014 est une année charnière, les déclarations risquent d’être plus compliquées, d’autant que toutes les coopérations commerciales ne portent pas sur les génériques remboursables. »

La FSPF accueille positivement le décret. « La transparence est une obligation morale », commente Philippe Besset, vice-président du syndicat. Sur le plan économique, le décret n’est qu’une étape vers une nouvelle modification de la rémunération du pharmacien.

Toutefois, l’obligation déclarative a pour objectif de faire émerger le véritable prix d’achat du générique des pharmaciens, avec la crainte que ces nouvelles règles de la transparence servent les baisses de prix. C’est en tout cas le point de vue du Gemme, que ne partage pas Gilles Bonnefond. « L’Etat n’a pas besoin de la transparence sur les remises pour baisser les prix des génériques remboursables, estime-t-il. Celle-ci ne va ni les empêcher ni les provoquer. »

La FSPF et l’UNPF souhaitent maintenant sécuriser les avantages commerciaux sur le générique en les affectant au financement d’honoraires à l’ordonnance. « Cette transformation peut se faire partiellement. Par exemple, on peut imaginer dans une première étape transférer une partie des remises dans des honoraires de dispensation à l’acte et conserver une autre partie en avantages commerciaux, » précise Philippe Besset. Corollaire : le plafond des remises devra être renégocié.

Lors de sa prochaine assemblée générale, mi-mars, la Fédération doit fixer les nouvelles orientations économiques de la pharmacie d’officine. « La transformation de l’économie du générique en fait partie. » Ce thème pourrait donc animer les prochaines réunions de la commission paritaire nationale entre les syndicats et l’Assurance maladie.

Lire aussi l’entretien avec Pascal Brière, président du Gemme, dans le n° 3048 sur www.lemoniteurdespharmacies.fr