Le Moniteur des Pharmacies n° 3069 du 28/02/2015
 

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

Le feuilleton juridique au sujet du libre choix de la mutuelle en officine se poursuit,la Cour de cassation s’étant positionnée sur cette question le 11 février 2015.


Le débat a été ouvert par le Conseil constitutionnel en juin 2013, les neuf sages ayant censuré les clauses permettant aux partenaires sociaux de désigner un organisme d’assurance complémentaire unique pour une branche. Cette décision n’est pas applicable au contrat en cours au 13 juin 2013 liant les entreprises aux organismes d’assurance complémentaire. Xavier Pignaud, avocat associé au cabinet Rigaud, explique que « la Cour de cassation pouvait interpréter cette phrase de façon stricte en considérant que les contrats en cours étaient ceux liant l’entreprise et Klésia, ou de façon extensive en interprétant la formule comme qualifiant l’avenant conventionnel désignant Klésia ». Le 11 février dernier, elle a choisi cette seconde interprétation. Klésia est désigné comme complémentaire pour les salariés cadres par un accord signé le 8 décembre 2011. La décision du Conseil constitutionnel est ...

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