Le Moniteur des Pharmacies n° 3069 du 28/02/2015
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : monsieur X., contrôleur de bus s’est rendu chez une collègue durant son temps de travail et été faire les magasins. L’employeur a eu connaissance de ces agissements puisqu’il avait confié une mission de surveillance des salariés à des cadres de l’entreprise. Cette surveillance impliquait la filature discrète des salariés, et la rédaction d’un rapport. Au regard des rapports établis, l’employeur licencie M. X. pour faute. Ce dernier saisit la justice.


Les articles L. 1222-3 et L. 1222-4 du Code du travail précisent que le salarié doit être informé de la collecte d’information concernant ses activités durant son temps de travail. La jurisprudence précise que l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail en employant un procédé non clandestin et licite. Ainsi, l’employeur peut contrôler l’activité d’un salarié au moyen d’un système de vidéosurveillance, ou de son utilisation d’Internet à condition d’en avoir informé au préalable les salariés. Il est traditionnellement admis que, si le procédé n’a pas été porté à la connaissance des salariés, les informations ainsi collectées ne peuvent pas justifier un licenciement. Or, ici, la situation était différente, puisque la surveillance n’était pas réalisée par une machine, mais par les ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...