Le Moniteur des Pharmacies n° 3068 du 21/02/2015
 

VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Entreprise

A.-C.N.


L’interdiction de fumer dans les lieux publics est imposée par des textes datant de 2006. A cette époque, la cigarette électronique n’existait pas, c’est donc naturellement que ces textes visent uniquement la consommation de cigarette « classique ». Juridiquement, peuvent-ils être appliqués dans les lieux publics et les lieux de travail ? Le Conseil d’Etat, consulté sur ce point par le gouvernement, a considéré qu’il « était loisible au législateur d’apporter des restrictions à la liberté de “vapoter”, sans que cette restriction soit aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette classique, au regard des impératifs de santé publique ».La Cour de Cassation a jugé récemment qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. La décision des hauts magistrats a pour conséquence de rendre le vapotage possible dans ...

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