Le Moniteur des Pharmacies n° 3068 du 21/02/2015
 

COMPROMIS DE VENTE

Transactions

François Pouzaud

Dans le compromis, l’acquéreur et le vendeur vont figer une situation à laquelle ils sont parvenus dans leur négociation.

C’est, de loin, l’acte le plus important. De sa clarté et de sa précision dépend le bon déroulement de la suite des opérations. Il ne faut donc rien oublier.


Dès l’accord entre le vendeur et l’acquéreur, il importe que soit immédiatement consigné par écrit en quoi consiste le bien vendu, son prix et les conditions de sa cession. Le compromis est rédigé de telle manière que les parties pourront se retirer avec plus ou moins de dommages financiers ou, au contraire, se trouveront prises dans un processus qui ne peut que déboucher sur la signature de l’acte définitif.Le rôle le plus évident du compromis de vente est de subordonner la réalisation de l’intention des parties à l’obtention par l’acquéreur d’un prêt bancaire et d’un accord d’assurance, et, d’autre part, à celles d’autres conditions suspensives telles que l’autorisation du bailleur, l’obtention d’un certificat d’urbanisme ne révélant sur l’immeuble dans lequel est exploitée l’officine aucune servitude de nature à en troubler ...

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