Le Moniteur des Pharmacies n° 3066 du 07/02/2015
 

DURÉE DU TRAVAIL

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


La loi imposant 24 heures par semaine comme durée minimale de travail à temps partiel pour tous les salariés est modifiée par l’ordonnance du 29 janvier 2015, publiée le 30janvier 2015 au Journal officiel. La loi prévoit que, lorsque le salarié le souhaite, il peut, sur demande écrite et motivée, bénéficier d’une durée inférieure à 24 heures par semaine pour, par exemple, faire face à des contraintes familiales. Aucune solution juridique n’était prévue lorsque le salarié ne voulait plus bénéficier de cette durée adaptée à ses besoins. Désormais, l’ordonnance prévoit qu’un salarié dans cette situation dispose d’un droit d’accès prioritaire à une durée du travail au moins égale au minimum légal ou conventionnel. Il ne s’agit que d’un droit d’accès prioritaire : en cas d’absence d’emploi disponible, l’employeur peut refuser l’augmentation du ...

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