Le Moniteur des Pharmacies n° 3066 du 07/02/2015
 

OBSERVANCE

L’événement

Afsané Sabouhi

Conditionner le remboursement des dispositifs médicaux et des médicaments à leur utilisation effective ? Impossible,a tranché le Conseil d’Etat concernant les premiers, tant que la notion d’observance n’a pas de cadre légal. Flicage, logique comptable ou opportunité d’éducation thérapeutique, le débat ne fait que commencer.


Les ministres de la Santé et du Budget n’ont pas compétence pour subordonner le remboursement d’un dispositif médical à l’observance du traitement par le patient, ils excèdent ce faisant les dispositions actuelles du Code de la sécurité sociale. Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a ainsi annulé les deux arrêtés ministériels qui entendaient lier observance du traitement nocturne par pression positive continue (PPC) et remboursement des patients apnéiques. Cette victoire de la Fédération française des associations et amicales de malades insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) n’a cependant pas clos le débat. Bien au contraire, les pneumologues et les patients eux-mêmes refusent de jeter le bébé avec l’eau du bain et les bénéfices de la télémédecine avec leurs craintes de flicage des non-observants.Lors du Congrès de pneumologie de langue française le ...

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