Zéro charges patronales - Le Moniteur des Pharmacies n° 3064 du 24/01/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3064 du 24/01/2015
 
DÉCRET

Entreprise

EN BREF

Un décret du 29 décembre 2014 rend effectif le dispositif issu du Pacte de responsabilité qui prévoit une exonération totale de charges patronales sur les salaires au smic, soit 1 457,52 € brut mensuels. La mesure est dégressive selon le niveau de salaire jusqu’à un plafond égal à 1,6 Smic (soit 2 332,032 € brut mensuels), seuil à partir duquel l’exonération est nulle.

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