Le Moniteur des Pharmacies n° 3063 du 17/01/2015
 

RACHATS DE PARTS DE SEL

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Pour les rachats par une société de ses propres titres effectués à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par le vendeur relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués.


L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014, publiée au JO du 30 décembre, modifie le régime fiscal des sommes reçues par les associés ou actionnaires dans le cadre d’un rachat par une société de ses propres titres en prévoyant leur taxation selon le seul régime des plus-values et en écartant la qualification de revenus distribués. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l’occasion d’un rachat selon la procédure utilisée. En effet, lorsque le rachat était effectué en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, les sommes attribuées à l’associé étaient soumises à un régime de taxation hybride associant impôt sur les revenus distribués ...

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