SAUVER LA TRÉSORERIE

Même si leur finalité est l’embellissement du quartier, les travaux de voirie, d’assainissement ou d’aménagement urbain n’ont pas que des avantages. Ils peuvent entraîner une baisse momentanée de la fréquentation des commerces en cas de difficultés d’accès et une perte partielle de chiffre d’affaires.

Les actions à engager de manière préventive

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises affectées par des travaux d’aménagement urbain. « Notre travail consiste à aider l’entreprise à anticiper du mieux possible cette phase afin qu’elle l’aborde avec une santé financière la moins fragile possible », explique la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Versailles.

Avec ou sans concours, plusieurs leviers peuvent être actionnés. La communication et l’animation sont primordiales afin de diminuer la fuite de la clientèle et de l’informer sur l’accessibilité du commerce. Au niveau de son officine, le pharmacien peut agir sur le poste « frais de personnel » en adaptant les horaires des salariés au volume d’activité. « Pour cela, il doit recueillir leur consentement via la signature d’un avenant au contrat de travail », précise Guillaume Fallourd, avocat. La gestion des prises de congés du personnel peut être envisagée, dans l’intérêt de l’entreprise, en fonction des dates de travaux ou de l’intensité de ceux-ci. « Le recours au chômage partiel constitue également une possibilité pour l’employeur, dès lors que les travaux constituent une circonstance exceptionnelle de réduction d’activité, ajoute-t-il. Attention ! Des démarches et déclarations spécifiques doivent être effectuées par l’employeur pour éventuellement bénéficier de ce régime. »

La gestion des stocks doit être optimisée afin de limiter l’immobilisation de trésorerie : moins de direct, plus de fil de l’eau chez le grossiste. C’est la politique de rigueur adoptée par Brigitte Morin, cotitulaire à Mérignac (Gironde), qui, après trois ans de construction du tramway, voit enfin le bout du tunnel. « Nous avons subi une baisse de fréquentation de 10 % de la clientèle, la trésorerie est restée positive en réduisant les stocks et en veillant à détenir le moins possible de médicaments chers. » Le pharmacien peut aussi demander à son grossiste une avance sur remises annuelles ou un crédit-découpage d’une facture mensuelle payable en 12 fois, signale Carole Lejas, expert-comptable du cabinet Exco.

Outre la baisse de ses prélèvements personnels, le pharmacien peut aussi négocier avec sa banque une ligne de crédit ponctuelle. « A Pessac, le centre-ville est en travaux depuis un an. Avant leur démarrage, un pharmacien nouvellement installé avait anticipé les difficultés en négociant avec sa banque une suspension de son échéancier de remboursement de l’emprunt », raconte Carole Lejas. Brigitte Morin n’a pas eu cette chance : elle a dû renégocier l’emprunt contracté à titre personnel pour l’acquisition de ses parts.

Si l’officine rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l’URSSAF, de Pôle emploi, du Régime social des indépendants ou du service des impôts, elle peut négocier avec l’interlocuteur concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles. « Si les dettes de l’entreprise sont multiples, contractées auprès de plusieurs organismes, elle a tout intérêt à saisir la commission des chefs des services financiers qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de sa situation », conseille la chambre de commerce et d’industrie de Versailles.

Dernières solutions citées par Carole Lejas : être à jour de ses télétransmissions de FSE aux organismes payeurs, demander le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi auprès de la banque pour l’année à venir à hdiv de 80 % au maximum.

Se faire indemniser devant les tribunaux

En cas de travaux de longue durée, la responsabilité de la collectivité à l’initiative des travaux peut être engagée devant le tribunal administratif en vue d’obtenir une indemnisation du préjudice commercial causé. « Pour ouvrir un droit à indemnisation, les travaux concernés doivent entraîner un préjudice anormal et spécial, indique la chambre de commerce et d’industrie de Versailles. Le caractère “anormal” se vérifie par un certain degré de gravité excédant les inconvénients normaux du voisinage des emprises publiques. Le caractère « spécial », quant à lui, concerne un individu ou une catégorie de personnes, à savoir en l’espèce les entreprises riveraines des voies affectées par les chantiers. »

La gravité du dommage est appréciée au cas par cas. Des commissions locales d’indemnisation sont chargées d’évaluer et de calculer le préjudice subi. Elles peuvent allouer, en concertation avec les commerçants ayant subi les pertes, des indemnités compensatrices dont le montant est lié au degré, à l’intensité et aux circonstances des nuisances constatées.

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, il faut alors saisir le juge administratif en lui adressant une requête motivée et détaillée, elle-même s’appuyant sur une évaluation précise du dommage et comportant une demande expresse d’allocation d’une somme d’argent chiffrée. La procédure de référé-provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation accordée par la justice.

Néanmoins, un recours devant les tribunaux ne doit être engagé que s’il a des chances d’aboutir, d’où l’intérêt de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement ces aspects.

En effet, l’indemnisation sera impossible si :

– le pharmacien bénéficie en continu de l’accès à la voie publique pendant le déroulement du chantier ou si des aménagements ont été réalisés pour le lui permettre ou encore s’il peut remédier lui-même à la gêne ;

– les travaux ont pour but de modifier le plan général de circulation, la direction des rues ou la création de voies nouvelles ;

– les gênes occasionnées n’ont pas entraîné de baisse importante de chiffre d’affaires (arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16 juin 2008).

« Nous n’avons pas bénéficié d’une indemnité car le tramway ne passe pas devant l’officine », précise Brigitte Morin.

Pour éviter des procédures longues et coûteuses devant le juge administratif, la Commission de règlement amiable (CRA) du préjudice commercial est une alternative au recours contentieux. C’est une voie de règlement amiable, mais dépourvue de statut législatif ou réglementaire. L’initiative de la mise en place d’une CRA peut relever certes du maître d’ouvrage, qui doit absolument prévoir une enveloppe financière provisionnelle dès l’engagement de l’opération, mais aussi de la CCI concernée qu’il faut inciter à agir de la sorte car elle est la mieux à même d’apprécier l’intérêt de cette commission pour une juste et rapide indemnisation des professionnels.