Le Moniteur des Pharmacies n° 3063 du 17/01/2015
 

Comptoir

Questions de comptoir

Yolande Gauthier*, Anne-Charlotte Navarro**


Réponse : De façon générale, lorsqu’un professionnel de santé ou un assuré porte de façon intentionnelle sur un document servant à la facturation des informations erronées dans le but d’obtenir ou de faire obtenir le bénéfice injustifié d’une prestation, il se rend responsable de fraude par production et usage d’un faux. A ce titre, l’Assurance maladie peut engager à son encontre et en fonction du montant du préjudice constaté, une plainte pénale, une saisine ordinale ou une procédure de pénalité financière, en sus de la procédure de recouvrement des sommes indûment perçues.L’engagement de suites contentieuses est cependant réservé aux situations dans lesquelles le comportement du pharmacien est réitéré, intentionnel et porte préjudice à l’Assurance maladie.Source : Assurance maladie.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...