Le Moniteur des Pharmacies n° 3060 du 13/12/2014
 

Entreprise


Contrairement à ce qu’affirme l’article « Complémentaire santé, libre choix pour les non-cadres » publié dans le numéro 3 056 du 22 novembre 2014, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France tient à rappeler que : – bien qu’ayant la qualité de professionnels, les pharmaciens titulaires d’officine employant moins de six salariés bénéficient, en application des dispositions de l’article L. 121-16-1 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires lors de la souscription de contrats conclus hors établissement n’entrant pas dans le champ de leur activité principale ; – conformément à l’avis rendu le 26 septembre 2013 par le Conseil d’Etat ainsi qu’à l’arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant la CFDT, les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD d’une part, à la FSPF, l’UNPF, l’USPO, la CFE-CGC, FO, ...

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