LANCEMENT SOUS RÉSERVES - Le Moniteur des Pharmacies n° 3058 du 06/12/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3058 du 06/12/2014
 
NOUVELLE RÉMUNÉRATION

L’événement

Auteur(s) : François Pouzaud*, Loan Tranthimy**

Avec la publication le 2 décembre des textes nécessaires à sa mise en place, la nouvelle rémunération du pharmacien devient une réalité le 1er janvier. A peine instaurée, les syndicats, avec des approches différentes, demandent qu’elle soit rediscutée. Car il faut maintenant tenir compte des effets désastreux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Sauf imprévu, la nouvelle rémunération officinale sera bien mise en place le 1er janvier 2015. A moins d’un mois de l’échéance, ce changement a été confirmé par le nouveau président de l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) Nicolas Revel, lors de la réunion de la commission paritaire nationale (CPN) du 2 décembre. Par ailleurs, l’horizon réglementaire s’est éclairci. L’arrêté d’approbation à la convention nationale pharmaceutique introduisant les honoraires à la boîte et pour ordonnance complexe ainsi qu’un nouvel arrêté de marge réduisant les taux de la marge dégressive lissée (MDL) pour financer la nouvelle rémunération, ont été publiés au Journal officiel le 2 décembre, de même que ceux relatifs à l’avenant « asthme » et aux génériques.

Ne manque plus à l’appel que l’arrêté relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments. Ce div fixe les obligations d’affichage des prix des médicaments dont le prix est réglementé et de ceux dont le prix est librement fixé par le pharmacien. Dans la dernière version (n° 8) de ce projet d’arrêté que Le Moniteur s’est procuré, la cause semble entendue : les honoraires sont bien inclus dans le prix de la boîte, que le médicament soit prescrit ou non. En outre, ce prix constitue un prix plafond… Du côté des éditeurs de logiciels, on affirme que les nouvelles versions des logiciels de gestion officinale (LGO) sont prêtes. « Nous n’avons pas attendu la publication des arrêtés pour avancer, notre version 2.30 du LGPI est en cours d’agrément auprès de SESAM-Vitale », indique Linda Leprovost, chargée de la communication et du marketing chez Pharmagest. Sophie Roussel, responsable de la communication chez Alliadis, annonce également que les LGO Alliance Premium, OPUS et Périphar sont opérationnels et capables de traiter le cas des produits délivrés non prescrits et remboursables. « L’imputation des honoraires est paramétrable, soit toujours imputés, soit jamais imputés, soit le LGO pose la question à chaque vente », précise-t-elle.

Un gain de margevite englouti

L’introduction des honoraires de dispensation de 0,80 € hors taxe (0,82 € TTC) par boîte de médicament vendue permettra de déconnecter en partie la marge du pharmacien sur le médicament remboursable des baisses de prix industriels.

Au 1er janvier 2016, ce montant passera à 1 euro hors taxe par boite, ce qui permettra le transfert de 48 % de la marge sous forme d’honoraires. Mais cette rémunération officinale continuera de dépendre des volumes de vente. Le taux de remboursement des honoraires est le même que celui de la boîte délivrée. La réforme prévoit aussi des honoraires de dispensation pour grands conditionnements, soit pour trois mois de traitement. Ils sont calculés en multipliant par 3 les honoraires à la boîte, coefficient auquel est appliquée une décote de 10 %. Par ailleurs, s’y ajoutent des honoraires de dispensation de 0,50 €HT (0,51 € TTC) pour les ordonnances complexes de 5 lignes et plus. Ceci est lié à la remise au patient d’un plan de posologie. En pratique, ressortiront sur le ticket « Vitale » matérialisant la facture deux lignes : une ligne avec le prix du médicament TTC sans les honoraires et la deuxième avec les honoraires identifiés par une lettre-clé (HD : honoraires de dispensation, HC : honoraires pour ordonnance complexe, HG : honoraires de dispensation pour grand conditionnement. En contrepartie, les taux des tranches de la MDL sont revus à la baisse, la marge de dispensation est même nulle en dessous d’un PFHT de 0,82 €, oû seuls les honoraires sont perçus. La dernière tranche actuelle reste inchangée à 6 %, mais est capée à partir d’un PFHT de 1 500 €, c’est-à-dire qu’au-delà de ce seuil, la marge du pharmacien n’augmente plus (voir tableau page 10). La marge des produits ayant un PFHT < 1,84 € augmentant, les pharmacies vendant beaucoup de médicaments de PMF pas chers et non prescrits (Doliprane, Efferalgan, tubes d’homéopathie…) tireront leur épingle du jeu. Les pharmacies prenant en charge beaucoup de patients chroniques pourront se « refaire » avec les honoraires pour ordonnances complexes. Ainsi, en extrapolant la nouvelle rémunération sur la base des PFHT moyens et des volumes de l’année 2013, la FSPF estime que 95 % des officines seront gagnantes avec la nouvelle rémunération, et seulement 1 % y perdront, soit celles qui vendent des produits très chers (Ilaris, Zytiga…).

Déjà une renégociationen vue ?

La FSPF évalue le gain de marge pour une officine moyenne à 4 232 €, dont 1 369 € sur le médicament remboursable prescrit, 913 € sur le médicament remboursable non prescrit et 1 950 € sur les ordonnances complexes. « Nous attendons les simulations d’IMS pour 2014, et selon les premières indications, le gain pour le réseau serait encore meilleur, aux alentours des 100 millions d’euros », indique Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Cependant, les pharmaciens ne verront pas la couleur de cette manne qui va servir à amortir une partie des 200 à 300 millions de pertes de marge liés aux baisses de prix et à la maîtrise médicalisée, et entérinés par les députés lors du vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, lundi 1er décembre.

Aussitôt ce div adopté, la FSPF, seul syndicat signataire de la réforme sur la rémunération, a immédiatement revendiqué une compensation en honoraires conventionnels en raison de l’impact trop élevé pour l’économie officinale des mesures de la LFSS. « Une nouvelle phase de négociation conventionnelle doit s’ouvrir pour rétablir les comptes des pharmaciens », explique Philippe Besset. Mais ce scénario était écrit d’avance. En effet, la marge du réseau s’est détériorée en 2014 au-delà de ce qui était prévu et l’effort demandé à la profession dans la LFSS pour 2015 est plus important que celui présenté dans la note de cadrage de l’Assurance maladie sur laquelle la FSPF s’est fondée pour engager sa signature. Quoi qu’il en soit, l’USPO et l’UNPF, opposants aux honoraires à la boîte, réclament de nouvelles négociations pour mettre en place des honoraires à l’ordonnance. « Contrairement à ce qui a été dit, ce div ne préserve pas les pharmaciens des baisses de prix, dit Gilles Bonnefond, président de l’USPO. L’Assurance maladie n’est pas tenue de renégocier car l’avenant prévoit une évolution pendant deux ans. La seule façon de s’en sortir est que la FSPF dénonce sa signature », affirme-t-il. La FSPF n’est pas de cet avis. « Si nous ne l’avions pas signé, l’impact des baisses de prix serait encore plus important en 2015 », réplique inlassablement Philippe Gaertner, président de la FSPF. Pour l’heure, la CPN a décidé de mettre en place une première réunion de l’observatoire de la rémunération dès le mois d’avril 2015 pour étudier les données sur la rémunération officinale (marge et honoraires) recueillies dès début janvier.

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