Le Moniteur des Pharmacies n° 3057 du 29/11/2014
 

Entreprise

Ça n’arrive pas qu’aux autres

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : Un jeune signe un contrat d’apprentissage en juillet 2009 pour un début effectif dans l’entreprise le 7 septembre. Le 10 octobre, suite à des retards et des absences, l’employeur décide de mettre fin au contrat d’apprentissage du jeune. Cette décision est enregistrée par la chambre des métiers le 2 décembre. Cependant, le jeune salarié porte l’affaire devant les tribunaux, estimant qu’il devait être informé de cette décision.

La cour d’appel donne raison au jeune salarié en estimant que la rupture du contrat d’apprentissage n’était pas valable au motif que l’employeur ne pouvait pas justifier que le jeune avait eu connaissance de la décision de rupture du contrat dans le délai légal de 2 mois à compter de la prise de fonction. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation, pour répondre à la question suivante : la rupture d’un contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois doit-elle être notifiée par écrit au jeune pour être valable ? La Cour de cassation, le 29 septembre 2014, répond par l’affirmative à cette question en décidant de rejeter le pourvoi de l’employeur. Cette position permet de préciser les modalités de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois, car si la ...

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