Le Moniteur des Pharmacies n° 3056 du 22/11/2014
 

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Les accords collectifs relatifs à la pharmacie d’officine désignent Klésia comme l’unique organisme de gestion du régime de prévoyance. Or, le 13 juin 2013, les magistrats du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la Constitution la désignation par la convention collective d’un organisme de prévoyance (voir la fiche « Moniteur Expert » publiée dans Le Moniteur n°?3054 du 8 novembre 2014).Cette position, réaffirmée à l’occasion de divers litiges par les hauts magistrats, ne manque pas de susciter le débat. L’arrêté d’extension du 5?décembre 2012, pris le 3 novembre 2014, et publié le 13 novembre 2014 au Journal officiel, exclut explicitement le terme « désigné » du texte de l’avenant. Ainsi, le ministre du Travail rend obligatoire l’avenant en prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel.Le débat pour les cadres pas encore tranché En pratique, si la désignation de ...

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