Le Moniteur des Pharmacies n° 3056 du 22/11/2014
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

François Pouzaud

Les faits : Des parents ont conclu avec leurs enfants une promesse de vente de titres sous condition suspensive de la réalisation d’un audit des comptes de la société. Trois jours avant, les parents avaient fait un acte de donation de titres à leurs enfants dont l’enregistrement à la recette des impôts était postérieur à la date de la promesse de vente. Le paiement du prix des actions, qui était l’objet de la condition suspensive, était intervenu une semaine après l’enregistrement de la donation. Dans cette opération de donation-cession de titres, l’administration a remis en cause la chronologie des opérations pour imposer la plus-value de cession des titres.


Saisie du dossier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré, le 3 avril 2012, que la donation est antérieure à la cession dès lors que la date de la donation doit être fixée au plus tard lors de son enregistrement, et que l’accord du cessionnaire résulte du paiement du prix des actions. Elle a également estimé que la condition tenant à la réalisation d’un audit remis au cessionnaire afin de lui permettre d’être informé de la situation de la société présentait un caractère suspensif dans la mesure où il pouvait renoncer, le cas échéant, au vu des résultats de cet audit, à l’acquisition des titres. Autrement dit, le transfert de propriété ne pouvait intervenir avant la levée de la condition suspensive. Le 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a confirmé cette ...

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