Le Moniteur des Pharmacies n° 3055 du 15/11/2014
 

LOCAUX

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Le décret du 3 novembre 2014, paru au Journal Officiel le 5 novembre, permet l’entrée en vigueur de certains dispositifs de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L’objectif de ces textes est de rénover le régime juridique des baux commerciaux, en instaurant des règles obligatoires très inspirées du régime des baux d’habitation.Les nouveautés lors de la conclusion du contratIl était jusqu’ici fréquent que les parties souscrivent des baux d’une durée inférieure à la durée légale (9 ans). Cette possibilité reconnue par la jurisprudence n’était pas sans poser problème notamment au regard du droit au renouvellement. Désormais, la loi encadre cette pratique. Les parties peuvent conclure des baux de courte durée à condition que la durée globale ne dépasse pas trois ans. Le droit ...

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