Le Moniteur des Pharmacies n° 3054 du 08/11/2014
 

INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 impose au chef d’entreprise, lorsqu’il souhaite céder son entreprise, d’avertir ses salariés afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. Le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de cette obligation a été publié le 29 octobre 2014. Ce qu’il faut en retenir. Qui informer ? La loi impose cette obligation afin que les salariés puissent reprendre l’entreprise. Cette information doit donc être délivrée aux salariés ayant juridiquement cette capacité. En officine, les préparateurs ne pouvant, à ce jour, pas rentrer dans le capital de l’officine, l’employeur ne serait pas débiteur de cette obligation envers eux. En revanche il doit informer les adjoints en CDI, CDD, à temps plein ou partiel. Quand informer ? Les salariés doivent être informés deux mois avant la réalisation ...

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