Quatre mois qui comptent - Le Moniteur des Pharmacies n° 3054 du 08/11/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3054 du 08/11/2014
 
CESSION/ACQUISITION

Transactions

Auteur(s) : François Pouzaud

C’est en principe le délai incompressible, a minima, qui s’écoule entre le moment où la promesse de vente est signée et celui où la vente devient définitive. Rétroplanning d’une cession annoncée.

Pour le vendeur, le processus de cession d’une officine est à la fois simple et complexe. Simple, car il n’a qu’à poursuivre l’exploitation de son officine jusqu’à la date de cession, pendant que l’acquéreur entreprend toutes les démarches nécessaires à la finalisation de l’opération.

Mais complexe aussi, car en l’espace de quelques mois il devra faire place nette et retirer ce qui aura été accumulé au terme de parfois plusieurs dizaines d’années d’activité. « Plus encore, il doit, dans la perspective de la rédaction des actes, réunir de très nombreux documents destinés à nourrir le compromis afin que l’acquéreur acquière l’officine (ou les parts) en pleine connaissance de cause : actes d’achat, bail, dernière quittance, contrats de travail, avenants et bulletins de salaire, contrats d’exploitation, documents comptables, etc. », précise Annie Cohen-Wacrenier, avocate au cabinet ACW Conseil.

La cession se déroulera en trois phases et il s’écoulera en général, entre la date de signature du compromis et l’acte de réalisation, une période de quatre à six mois, voire plus. Ce sont essentiellement les délais d’accomplissement des formalités administratives qui conditionnent le calendrier de la cession, laquelle se déroule en trois phases :

J1 : signature d’un compromis de vente

Cet acte fixe les conditions de la cession, laquelle est subordonnée à l’obtention par l’acquéreur, des accords de financement et d’assurance, de la purge des droits de préemption, de l’obtention des documents d’urbanisme. « Le délai de réalisation de ces conditions est en général fixé à huit semaines à compter de la signature du compromis. Il est calculé par référence au délai de deux mois accordé aux mairies pour purger leur droit de préemption et communiquer les documents d’urbanismes », précise l’avocate.

J + 60 : signature de l’acte de vente

Cet acte réitère les conditions de la cession et ne contient plus qu’une seule condition suspensive d’ordre strictement administratif : l’inscription de l’acquéreur au tableau A de l’Ordre des pharmaciens et, le cas échéant, de la société constituée en vue de l’acquisition au tableau annexe de l’Ordre.

Mais, à ce stade, il existe des délais d’instruction incompressibles. « En amont d’abord car, afin de permettre leur instruction, les conseils régionaux de l’Ordre imposent que les dossiers soient déposés dans un délai variant entre un à trois mois préalablement à la date de réunion du conseil, ce délai étant fonction de la structure envisagée pour l’exploitation », indique Annie Cohen-Wacrenier. Pour une SPF-PL, le dossier d’inscription doit être déposé au moins trois mois avant la date de réunion du conseil régional de l’Ordre. Pour une SEL, ce délai varie entre un mois (notamment à Paris et la région parisienne) et deux mois pour la plupart des autres conseils régionaux. La plupart d’entre eux se réunissent tous les mois (sauf en août), d’autres tous les deux mois (PACA, par exemple). Dès lors, le délai de réalisation de la cession sera nécessairement touché, d’autant qu’un délai est également imposé en aval. « Les certificats d’inscription, et donc la cession, ne pourront prendre effet que suivant un délai variant entre quatre à cinq semaines suivant la date de réunion du conseil régional, ceci afin de permettre à l’acquéreur de disposer de ses cartes de professionnel de santé qui ne sont éditées qu’au vu de l’avis d’inscription à l’Ordre », explique Annie Cohen-Wacrenier.

J120 (ou plus) : signature de l’acte de réalisation

Cet acte est signé entre le troisième jour qui précède la prise de possession et, au plus tard, le jour de la prise de possession.

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