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Entreprise
Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro
Les faits : Madame Y., salariée, a été victime d’un accident de travail qui a conduit à un arrêt travail. Pendant ce dernier, l’employeur et la salariée ont signé une convention de rupture du contrat de travail. La salariée a ensuite saisi les prud’hommes pour remettre en cause la validité de la convention.
Madame Y. basait son argumentation sur l’article L. 1226-9 du Code du travail qui prévoit qu’un contrat de travail ne peut être rompu pendant sa suspension, sauf l’hypothèse d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or la signature d’une convention de rupture a pour conséquence de rompre le contrat de travail. La question était donc la suivante : une rupture conventionnelle peut-elle être conclue pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle ?
La Cour de cassation
* Cass, Soc, 30 septembre 2014 n° 13-16297.
• Une rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’une maladie ou d’un accident professionnel.
• Une convention de rupture entre un salarié en arrêt maladie, déclaré apte avec réserve, et son employeur est valable.
• Les parties doivent consentir à la convention sans violence, erreur ou dol.
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