Le Moniteur des Pharmacies n° 3054 du 08/11/2014
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : Madame Y., salariée, a été victime d’un accident de travail qui a conduit à un arrêt travail. Pendant ce dernier, l’employeur et la salariée ont signé une convention de rupture du contrat de travail. La salariée a ensuite saisi les prud’hommes pour remettre en cause la validité de la convention.


Madame Y. basait son argumentation sur l’article L. 1226-9 du Code du travail qui prévoit qu’un contrat de travail ne peut être rompu pendant sa suspension, sauf l’hypothèse d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or la signature d’une convention de rupture a pour conséquence de rompre le contrat de travail. La question était donc la suivante : une rupture conventionnelle peut-elle être conclue pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle ?La Cour de cassation*, le 30 septembre 2014, rejette le pourvoi de madame Y., confirme la décision de la cour d’appel. Les magistrats considèrent qu’une rupture conventionnelle peut être signée pendant la suspension d’un contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation précise que ...

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