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Transactions
Auteur(s) : François Pouzaud
Au moment de la vente, le cédant se réjouit parfois un peu vite, pensant qu’il pourra rapidement percevoir son prix de cession. Ce serait oublier les divers impôts, taxes et organismes à régler au préalable.
Quand il quitte son officine, le cédant doit s’acquitter de l’impôt sur les plus-values de cession. Pour la vente du fonds, le taux est de 16 % du montant de la plus-value. « L’impôt peut être appelé dans les cinq mois qui suivent la cession ou lors du paiement du solde de l’IRPP,
Les contributions sociales seront également dues (15,5 % sur la plus-value brute quel que soit le condiv de la cession). Le cédant devra aussi régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, qu’il se fera rembourser prorata temporis par l’acquéreur. Par ailleurs, il restera redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S), qu’il acquittera l’année suivante. Le mois suivant la cession, il devra payer la TVA due au titre du mois de cession (hors cession du stock qui n’y est plus assujettie) et, pour les mois suivants, la TVA exigible sur les opérations de refacturation au cédant (frais, charges, congés payés) minorée de l’éventuelle TVA déductible à régulariser.
Le cédant devra acquitter les charges sociales sur les salaires, non encore réglées (généralement payables au trimestre), dans le mois qui suit la cession. Il devra également établir une déclaration annuelle des salaires (DAS) de cession auprès de l’URSSAF et une déclaration récapitulative auprès des autres organismes sociaux.
Il devra rembourser au cessionnaire les congés payés acquis par son personnel jusqu’à la date de cession, majorés des charges sociales, et au prorata temporis les éventuelles primes ou gratifications allouées au personnel, et qui seraient dues par ce dernier. En matière de cotisations sociales personnelles (URSSAF, RAM), il restera redevable des cotisations provisionnelles au titre de l’année de cession et également de la régularisation calculée l’année qui suit la cession. Les cotisations dues à la caisse de retraite peuvent être stoppées en cours d’année, il faut toutefois garder à l’esprit qu’un trimestre engagé est dû. S’agissant du régime de Sécurité sociale, le cédant reste en principe affilié d’office à la RAM pendant une période de 12 mois. Si le cédant vise une réinstallation, il sera réaffilié à la RAM au moment de sa reprise.
* Impôt sur le revenu des personnes physiques.
** L’exonération est totale en dessous d’un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros et en dessous d’une valeur de 500 000 euros pour les parts de société.
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