Le Moniteur des Pharmacies n° 3052 du 25/10/2014
 

CESSION

Transactions

François Pouzaud

Au moment de la vente, le cédant se réjouit parfois un peu vite, pensant qu’il pourra rapidement percevoir son prix de cession. Ce serait oublier les divers impôts, taxes et organismes à régler au préalable.


Quand il quitte son officine, le cédant doit s’acquitter de l’impôt sur les plus-values de cession. Pour la vente du fonds, le taux est de 16 % du montant de la plus-value. « L’impôt peut être appelé dans les cinq mois qui suivent la cession ou lors du paiement du solde de l’IRPP,* en septembre de l’année qui suit », précise François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG. Pour la vente de parts de société à l’IR, le taux est également de 16 % du montant de la plus-value. Le cédant peut échapper à cet impôt s’il se trouve dans l’un des régimes d’exonération prévus : départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI ou art. 150 O-D ter en cas de vente de parts à l’IS) ou exonération en fonction du prix de cession (art. 238 ...

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