Le Moniteur des Pharmacies n° 3051 du 18/10/2014
 

INSUFFISANCE D’ACTIF

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Lorsque le dirigeant d’une entreprise ne s’est pas personnellement engagé à garantir les dettes, il est protégé contre les actions de ses créanciers professionnels. En cas de liquidation judiciaire, ceux-ci se partagent l’actif disponible sans pouvoir rechercher le paiement du reste de leurs créances auprès du dirigeant. Cependant la législation prévoit une exception à ce principe : la responsabilité pour insuffisance d’actif, procédure conforme à la Constitution selon une décision du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014. Si le dirigeant est jugé responsable de l’insuffisance d’actif, il doit verser aux créanciers les sommes manquantes. Cette procédure lourde de conséquences s’applique à condition que le créancier prouve :– une faute de gestion, cela peut-être une mauvaise tenue de la comptabilité, des sureffectifs, des investissements inadaptés ou l’absence de mesures concrètes de restructuration en temps utile ;– un ...

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