Le Moniteur des Pharmacies n° 3050 du 11/10/2014
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Les faits : Des salariés à temps partiel ont réalisé des heures complémentaires au-delà des seuils légaux. L’employeur refusait de payer la majoration de 10 % de ces heures au motif qu’il n’en avait pas imposé l’exécution auprès des salariés. Après enquête, l’inspection du travail a saisi la juridiction pénale.La cour d’appel de Versailles a décidé de condamner l’employeur à verser 21 844 € d’amende dont 6 725 € avec sursis au motif que l’enquête de l’inspection du travail révélait l’existence d’heures complémentaires rémunérées sans majoration. En effet, l’article L. 3123-17 du Code du travail dispose que les heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle. Le texte ajoute que ces heures donnent lieu à une majoration de rémunération de 10 %. L’affaire posait la question suivante : le paiement des heures complémentaires ...

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