Le Moniteur des Pharmacies n° 3049 du 04/10/2014
 

VENTE AUX ENCHÈRES

Transactions

François Pouzaud

La mise aux enchères publiques (ou licitation) est une procédure exceptionnelle en pharmacie. Elle permet de faire cesser l’indivision en cas de désaccord sur les modalités de partage.


A l’époque déjà ancienne où beaucoup de pharmacies étaient exploitées en société de fait ou indivision, cette procédure pouvait être utilisée pour régler la sortie contentieuse des associés de l’indivision suite à l’échec d’un partage à l’amiable, mais la perspective d’un partage judiciaire et d’une dépréciation inhérente à la vente aux enchères du fonds conduisait généralement les associés à abandonner la procédure et à s’entendre », se rappelle Luc-Bertrand Manry, avocat (Etude Havre Tronchet). Aujourd’hui, il reste, au 1er janvier 2014, 146 pharmacies exploitées en copropriété et 280 pharmaciens en indivision (source : Ordre des pharmaciens). Comme nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, l’article 840 du Code civil prévoit que le partage judiciaire doit intervenir si l’un des indivisaires refuse le partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière ...

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