Le Moniteur des Pharmacies n° 3049 du 04/10/2014
 

ACCÈS HANDICAPÉS À L’OFFICINE

Actualités

Anne-Charlotte Navarro


Face au non-respect du délai de mise aux normes d’accessibilité par les établissements accueillant du public, dont les officines, le gouvernement aménage la législation par une ordonnance publiée au Journal officiel le 27 septembre 2014. Un décret doit être pris prochainement. Le texte prévoit que les sanctions ne seront pas applicables aux établissements ayant déposé un « agenda accessibilité programmée ». Cet agenda, rédigé sur un formulaire Cerfa, fixe un échéancier précis et chiffré des travaux d’accessibilité à accomplir. Il devra être déposé avant le 31 septembre 2015. A défaut, des sanctions pécuniaires, allant de 1 500 euros à 5 000 euros, pourront s’ajouter à celles prévues, auparavant.Des dérogations sont possiblesAfin d’accompagner les établissements dans le choix des travaux de mise aux normes, un outil d’autodiagnostic a été mis en ligne*. Le propriétaire de l’officine pourra ...

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