Le Moniteur des Pharmacies n° 3049 du 04/10/2014
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : Une agence immobilière louait son local commercial et des emplacements de parking auprès d’un même propriétaire, mais deux contrats de baux avaient été conclus, l’un pour les locaux, rédigé et intitulé « bail commercial », l’autre pour les emplacements de parking souscrits par oral. Les parties ont saisi la justice pour savoir si les emplacements de parking pouvaient bénéficier du régime juridique des baux commerciaux.


La cour d’appel de Paris, le 19 mars 2014, a décidé de ne pas appliquer le régime protecteur des baux commerciaux aux emplacements de parking. Cette décision nourrit le débat sur le régime juridique du parking. L’article L. 145-1 du Code de commerce énonce que le régime du bail commercial est applicable à un immeuble, ou un local, c’est-à-dire qu’une construction physique est nécessaire. Or un parking n’est pas toujours construit, il est le plus souvent matérialisé au sol par des bandes de peinture. C’est la raison pour laquelle, en l’espèce, la cour d’appel refuse la qualification de local commercial à cette zone. A contrario, d’autres décisions considèrent que l’emplacement du parking est un accessoire nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce. A ce titre, il est soumis au régime des baux ...

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