RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE ENTIÈREMENT OBLIGATOIRE

Alors que la profession se prépare à une semaine de mobilisation contre la déréglementation de l’officine envisagée par Bercy, une autre réforme majeure sur la retraite a été actée par le gouvernement. La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a eu le feu vert pour annoncer une modification des règles du régime complémentaire lors d’une conférence de presse le 17 septembre. Confrontée à l’impossible réforme du régime de base pour des raisons structurelles, l’organisation a dû à nouveau réformer le régime complémentaire par capitalisation, créé en 1962 puis modifié une première fois en 2009. Une réforme qui obligeait le pharmacien titulaire à cotiser en classe 3, alors qu’à l’origine cette première marche du régime par capitalisation était optionnelle. Cette augmentation de cotisation était assortie de l’acquisition de droits supplémentaires.

La réforme de 2014 s’inscrit ainsi dans la ligne tracée par celle de 2009 en allant jusqu’au bout de la démarche. En effet, la part affectée à un plan de capitalisation individuel librement choisi par l’affilié dans les classes 5 à 13 disparaît complètement au profit d’une classe d’affiliation au régime complémentaire qui dépendra du revenu du titulaire. Ainsi, dès le 1^er juillet 2015, ce dernier ne pourra plus choisir le montant de sa cotisation qui sera déterminé en fonction de son revenu professionnel ou qui correspondra, durant une période transitoire, à sa dernière classe de cotisation.

Les néoaffiliés ne cotiseront en classe 3 qu’à partir de la 3^e année

Si la réforme est effective le 1^er juillet 2015, les titulaires doivent opter pour le niveau de cotisation avant le 1^er janvier 2015. Aussi pour ceux cotisant déjà à la CAVP au 1^er juillet 2015, deux cas peuvent se présenter :

– le titulaire, encore endetté au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, souhaite ne pas supporter dans l’immédiat la hausse de cotisations. Il peut alors demander à rester dans la classe dans laquelle il cotisait ou qu’il aura choisie au premier semestre 2015 pendant encore 12,5 ans. Mais, à compter du 1^er janvier 2028, son niveau de cotisation ne pourra être inférieur de deux classes à sa classe d’affectation ;

– le titulaire peut faire le choix de poursuivre de cotiser, au 1^er juillet 2015, dans une classe supérieure à sa classe d’affectation, et donc de cotiser davantage de ce que son revenu le conduirait normalement à verser, et ce afin de se constituer une meilleure retraite. La cotisation qu’il choisira au 1^er janvier 2015 sera alors figée pendant 14,5 ans, soit jusqu’en 2029. « S’il s’aperçoit par la suite qu’il a été un peu trop ambitieux sur ses possibilités contributives, il pourra demander à tout moment, mais de manière définitive, à revenir dans le champ de la réforme et cotiser dans sa classe d’affectation », explique Guy Frackowiak, administrateur de la CAVP, membre du bureau administratif.

Quant aux nouveaux affiliés à la CAVP, à compter du 1^er juillet 2015 ils cotiseront d’office en classe 3 pendant les deux premières années et, à partir de la troisième année, ils entreront dans la réforme, c’est-à-dire que leur classe d’affectation et le calcul de leur cotisation seront fonction de leur revenu professionnel. « Ce nouvel élément est à intégrer dans les budgets prévisionnels établis par les experts-comptables qui, par prudence, prévoient des cotisations de retraite réduites au strict minimum dans les premières années de l’installation », signale Guy Frackowiak.

Quoi qu’il en soit, à partir du 1^er janvier 2030 chaque affilié cotisera obligatoirement dans sa classe d’affectation déterminée en fonction de son revenu professionnel. En pratique, pour changer de classe de cotisation, l’affilié doit retourner à la CAVP le formulaire intitulé « changement de classe de cotisation au 01/01/2015 » qu’il recevra en octobre prochain (également disponible sur le site cavp.fr, rubrique « Pratique » puis « Formulaire à télécharger ») avant le 15 décembre 2014.

Du changement dans les stratégies de rachat

La réforme a aussi deux conséquences sur les rachats. D’abord, le compte des versements différentiels, autre technique pour améliorer sa retraite, mise en place avant la réforme, sera figé au 30 juin 2015. Ces versements permettent de porter au niveau de la nouvelle classe de cotisation le montant des cotisations versées et le montant du rachat des cotisations effectué dans une classe inférieure. Ainsi, avant que la réforme n’entre en vigueur, les pharmaciens titulaires pourront, s’ils le souhaitent, réaliser ces versements différentiels, entièrement ou partiellement, tout au long de leur activité libérale jusqu’à leur retraite. A compter du 1^er juillet 2015, les changements de classe désormais déterminés par l’évolution du revenu n’ouvriront plus droit à de nouveaux versements différentiels. Par ailleurs, concernant le rachat de cotisations, partielles ou entières, dans le régime complémentaire-part gérée en capitalisation, « il sera, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme du régime complémentaire, limité à 6 années de cotisation, dans la limite de la durée d’assurance maximale, fixée à 41,25 années en 2014, et en tenant compte des autres trimestres validés dans les autres régimes », précise Guy Frackowiak.