Le Moniteur des Pharmacies n° 3046 du 13/09/2014
 

DROIT SOCIAL

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


La loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a été promulguée le 4 août 2014, et publiée au Journal officiel le 5 août. Depuis cette date, quatre mesures s’appliquent.4 jours de congé suite à la conclusion d’un PacsJusqu’à présent, seul le mariage ouvrait droit à des jours de congés exceptionnels. La convention collective nationale de la pharmacie d’officine devra se mettre au diapason de cette nouvelle disposition. Selon la jurisprudence, ces journées d’absence ne doivent pas obligatoirement être utilisées le jour même de l’événement, les juges de la Cour de cassation évoquent la notion de « période raisonnable ».Autorisation d’absence pour le conjoint de la femme enceinteLe salarié marié, pacsé ou vivant maritalement avec une femme enceinte bénéficie de 3 autorisations d’absence pour l’accompagner aux examens médicaux obligatoires de suivi de ...

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