Le Moniteur des Pharmacies n° 3045 du 06/09/2014
 

TRANSMISSION

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Dorénavant, les salariés d’une entreprise devront être avisés d’un projet de cession au minimum deux mois avant la cession du fonds ou de titres de sociétés. Cette nouvelle obligation, si elle écorne la confidentialité recherchée par les vendeurs, facilitera les reprises entre titulaires et adjoints.


Plus question de vendre son officine sans prévenir ses troupes. Les titulaires vont désormais devoir faire tomber le voile sur leur intention de céder, information qu’ils taisaient à leurs équipes parfois jusqu’à la dernière minute. La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, parue au Journal officiel du 1er août, instaure un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise de moins de 250 salariés. Ceux-ci devront être informés, au plus tard deux mois avant toute transaction. Cette obligation s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. En dehors de tout projet de cession, ils devront aussi être informés tous les trois ans au minimum sur les possibilités de reprise d’une société. Un décret précisera le contenu de ces informations en fonction des effectifs ...

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