Il va falloir informer vos salariés !

Plus question de vendre son officine sans prévenir ses troupes. Les titulaires vont désormais devoir faire tomber le voile sur leur intention de céder, information qu’ils taisaient à leurs équipes parfois jusqu’à la dernière minute. La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, parue au Journal officiel du 1^er août, instaure un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise de moins de 250 salariés. Ceux-ci devront être informés, au plus tard deux mois avant toute transaction. Cette obligation s’applique aux cessions conclues à compter du 1^er novembre 2014. En dehors de tout projet de cession, ils devront aussi être informés tous les trois ans au minimum sur les possibilités de reprise d’une société. Un décret précisera le contenu de ces informations en fonction des effectifs de la structure concernée.

Pour les préparateurs et non diplômés, cette information ne les concernerait pas, d’après l’analyse d’Interfimo, puisqu’ils ne peuvent se porter acquéreur. Ce qui n’est pas le cas des adjoints. Car l’objectif de cette loi est bien de faciliter les successions en interne entre les générations. Ce laps de temps permettra, en effet, aux adjoints intéressés de présenter un projet de reprise. Pour les aider dans leur décision, ils pourront, à leur demande, se faire assister par un membre des chambres régionales de commerce et d’industrie et par toute personne de leur choix. En contrepartie, ils devront respecter une obligation de discrétion sur les informations délivrées, sauf à l’égard des personnes contactées pour leur projet.

Les successions exclues du dispositif

Ce dispositif concerne les cessions de fonds de commerce et les cessions de plus de 50 % des parts sociales d’une SARL, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Concernant les autres structures (SNC, SEL…), le div précise que l’obligation d’information s’applique « en cas de cession d’une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu’une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions notamment de qualification professionnelle, sous réserve, soit qu’un au moins des salariés pouvant présenter l’offre d’achat remplisse les conditions ».

Sont en revanche exclues du dispositif les cessions intervenant par succession ou liquidation du régime matrimonial, les cessions en faveur du conjoint, des enfants ou des parents du dirigeant, mais aussi les cessions d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Des formalités strictes

Les salariés des entreprises qui ne disposent pas de représentants du personnel devront être expressément informés de la possibilité de présenter au cédant une offre de rachat. Mais la cession pourra intervenir avant l’expiration de ce délai, si chaque salarié signifie son intention de ne pas présenter d’offre. Dans le cas inverse, le dirigeant n’a aucune obligation de lui céder son entreprise et reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut.

Les salariés pourront être instruits du projet de revente par tout moyen, mais ces modalités seront précisées par décret. Si la transmission intervient deux ans après l’expiration du délai de deux mois, l’employeur devra alors renouveler la procédure d’information.

Si l’employeur ne joue pas le jeu, les salariés pourront demander l’annulation du rachat dans les deux mois suivant la publication de l’avis de cession du fonds, de la participation au capital ou la date à laquelle ils l’auront apprise.