Une augmentation des minima conventionnels ne signifie pas automatiquement hausse des salaires

A l’occasion des augmentations collectives de la grille des salaires, l’employeur n’avait pas revu à la hausse la rémunération de son collaborateur, qui s’était senti lésé. Le salarié considérait que sa rémunération excédentaire par rapport à la grille constituait un avantage acquis qui ne pouvait pas être remis en cause. Devant les juges, le salarié soutient que l’employeur a modifié, sans son accord, sa rémunération en procédant à la suppression d’un avantage de rémunération faisant partie de la structure et du niveau de son salaire. Le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir appliqué la procédure de dénonciation relative à tout usage ou engagement unilatéral. Il en déduit une créance de plus de 16 000 € à laquelle il ajoute 5 000 € de préjudice. L’employeur s’oppose à de telles prétentions et conteste l’analyse du salarié, estimant que les augmentations des minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure et qu’il n’existe aucun avantage acquis sur ce point. La cour d’appel a d’abord tranché en faveur du salarié. Mais la Cour de cassation ne l’a pas suivie et a abondé dans le sens de l’employeur, estimant qu’il n’avait pas à répercuter une hausse de salaire conventionnelle dès lors qu’il versait un salaire supérieur. Cet arrêt peut facilement être extrapolé à l’officine aux salariés rémunérés au-dessus de la grille.

Trois points à retenir

1. En pharmacie, l’employeur n’est pas tenu de répercuter une augmentation du point officinal s’il verse une rémunération plus avantageuse.

2. La seule obligation de l’employeur est de garantir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel.

3. Le salarié ne peut prétendre au maintien de la proportion existant en sa faveur entre le salaire minimum conventionnel et son salaire contractuel.

Référence : Cass. soc., 15 mai 2014, n° 12-24667.