Le Moniteur des Pharmacies n° 3043 du 23/08/2014
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Fabienne Rizos-Vignal

Les faits : Un salarié est rémunéré au-dessus du minimum conventionnel correspondant à sa catégorie d’emploi. Son contrat ne mentionne pas de taux horaire, mais, pendant plusieurs années, son salaire a excédé d’environ 50 % le minimum conventionnel. Cet écart s’est ensuite tassé. Au moment de la rupture de contrat, le salarié saisit les tribunaux pour réclamer un rappel de salaire.


A l’occasion des augmentations collectives de la grille des salaires, l’employeur n’avait pas revu à la hausse la rémunération de son collaborateur, qui s’était senti lésé. Le salarié considérait que sa rémunération excédentaire par rapport à la grille constituait un avantage acquis qui ne pouvait pas être remis en cause. Devant les juges, le salarié soutient que l’employeur a modifié, sans son accord, sa rémunération en procédant à la suppression d’un avantage de rémunération faisant partie de la structure et du niveau de son salaire. Le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir appliqué la procédure de dénonciation relative à tout usage ou engagement unilatéral. Il en déduit une créance de plus de 16 000 € à laquelle il ajoute 5 000 € de préjudice. L’employeur s’oppose à de telles prétentions et ...

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