Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Comptoir
Questions de comptoir
Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro
Réponse : un mineur non émancipé est incapable juridiquement, c’est-à-dire qu’il ne peut pas donner son consentement à un acte de soins. Toutefois, cette règle connaît plusieurs exceptions, notamment la prescription d’une contraception, la réalisation d’une IVG et la dispensation de soins pour sauvegarder sa santé. Dans ce dernier cas, un médecin peut prescrire un traitement ou une intervention en l’absence de consentement du ou des représentants légaux, mais à deux conditions: les soins prescrits ont une nécessité thérapeutique, ils présentent un intérêt curatif indiscutable; le mineur s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale.
La difficulté pour le pharmacien est d’apprécier au comptoir l’opposition du mineur, surtout si c’est sa mère qui vient chercher les médicaments. Cela ne permet pas d’en déduire que le mineur accepte d’informer ses représentants légaux des raisons pour lesquelles le traitement est requis. Il est donc recommandé dans une telle situation de respecter le droit au secret du mineur et de ne rien dire aux parents. A noter : la loi n’a pas prévu d’âge minimum pour se prévaloir de ce droit au secret.
Source : Code de la santé publique, Service Moniteur Expert
Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !