Le Moniteur des Pharmacies n° 3037 du 21/06/2014
 

Transactions

EN BREF

François Pouzaud


Parmi les sommes prises en charge par le vendeur, dans le cadre d’une transaction, figure sa participation au capital et au fonds de garantie versée à une société de cautionnement mutuel. Il ne faut pas oublier de la réclamer en fin de crédit, lorsque celui-ci est soldé avec la vente de l’officine. Cette cotisation est en principe remboursable à terme, déduction faite des pertes dues à la mise en jeu de la garantie mutuelle. Cette cotisation à un fonds de garantie représente un pourcentage du montant du crédit. C’est ce fonds de garantie qui se substituera à lui pour honorer le banquier si l’emprunteur ne fait pas face à son échéance.

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