Le Moniteur des Pharmacies n° 3037 du 21/06/2014
 

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Anne-Charlotte Navarro

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupement Giphar dans l’affaire qui l’opposait à l’ordre national des pharmaciens, suite à la diffusion de publicité en faveur du groupement.


Le 4 juin 2014, la Cour de cassation a statué dans l’affaire des publicités du groupement Giphar. Sans surprise, les magistrats ont décidé que les actions de communication menées par le groupement, à savoir des spots radio et télé diffusés de 2008 à 2012, étaient des publicités illicites. Le Conseil constitutionnel saisi au cours de la procédure et dont l’argumentation est reprise par la Cour de cassation considère que l’interdiction de la publicité pour les groupements est justifiée par un objectif de santé publique. C’est-à-dire une répartition géographique équilibrée des officines sur le territoire national, car chaque citoyen doit avoir un égal accès à une pharmacie et à une qualité de soin optimale sur tout le territoire. Maître Assunta Sapone, avocate spécialisée en droit pharmaceutique, souligne que « l’argumentation développée par la ...

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