Le Moniteur des Pharmacies n° 3036 du 14/06/2014
 

ACHAT, VENTE

Transactions

François Pouzaud

La loi Alur, ou loi Duflot, du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose aux professionnels de l’immobilier de nouvelles obligations de formation des agents commerciaux, d’information et de transparence vis-à-vis des acquéreurs, notamment sur les commissions perçues. Les cabinets de transactions pharmaceutiques sont concernés.


La Loi Alur vise à renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier. Elle durcit les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui réglemente également les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les opérations de ventes et d’achats de pharmacie entrent donc dans le cadre de cette loi.Une obligation de formation et de compétenceLa nouvelle loi instaure à tout titulaire d’une carte professionnelle, à tout négociateur salarié ou agent commercial une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle (dont la délivrance est désormais dévolue aux chambres de commerce et d’industrie) ne pourra être renouvelée s’ils ne justifient pas de cette obligation. Le niveau de compétence professionnelle exigé sera déterminé ultérieurement ...

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