Le Moniteur des Pharmacies n° 3035 du 07/06/2014
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Fabienne Rizos-Vignal

Les faits : A son retour de congé parental, une salariée est affectée à un nouveau poste. Après 12 jours de travail, elle est licenciée pour « insuffisance professionnelle et comportement inadapté ». La salariée saisit la juridiction prud’homale. Elle reproche à son employeur un manquement à son obligation de formation. L’annulation du licenciement est en jeu.


Dans cette affaire, la salariée a enchaîné différents congés: un congé sabbatique, trois congés de maternité et trois congés parentaux d’éducation. Lors de sa réintégration, elle ne retrouve pas le poste de technicien supérieur administratif qu’elle avait quitté 11 ans plus tôt, mais un poste de secrétaire. Pour la mettre à niveau, son employeur lui donne accès à une formation en même temps que sa reprise du travail. Mais, rapidement, il prend acte de son insuffisance professionnelle et la licencie. La salariée conteste son éviction de l’entreprise et sollicite la nullité de son licenciement. Dans un premier temps, la cour d’appel considère que la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation de l’article L. 1225-59 du Code du travail selon lequel « le salarié reprenant son activité initiale bénéficie ...

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