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L’événement
Auteur(s) : Loan Tranthimy*, François Pouzaud**
Mercredi 21 mai, après une réunion assez tendue, la FSPF a paraphé seule l’avenant introduisant des honoraires de dispensation. Opposés depuis le début, les deux syndicats minoritaires, l’USPO et l’UNPF dénoncent cette signature.
Après de longs mois de tractation et un protocole d’accord conclu le 9 janvier 2014 sur l’évolution de la rémunération, l’avenant conventionnel fixant les modalités de mise en œuvre sur deux ans des honoraires de dispensation pharmaceutique a été signé par la FSPF seule, sans l’USPO et l’UNPF. La réforme actée prévoit au 1er janvier 2015 la mise en œuvre des honoraires à la boîte de 0,80 € ainsi que des honoraires de dispensation de 0,50 € pour les ordonnances complexes de cinq lignes et plus. Au 1er janvier 2016, la rémunération à la boîte sera portée à 1 €. Au final, 48 % de la rémunération du pharmacien sera déconnectée de la problématique des prix. Ces 48 % entrent dans le champ conventionnel.
Depuis le début, l’USPO et l’UNPF ont toujours considéré que cette solution ne déconnecte pas la rémunération des volumes, et que le souhait de stabiliser les revenus ne sera pas atteint, d’autant que les mesures d’économies annoncées sur le médicament changent encore la donne. Avec les deux collectifs de groupements (Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine et Union des groupements de pharmaciens d’officine), ils ont tenté de convaincre la FSPF ne ne pas signer et de renégocier un nouveau div. En vain ! « En signant l’avenant, la FSPF signe en même temps l’arrêt de mort de 3 000 pharmacies sur les trois ans à venir », accuse Gilles Bonnefond. Pire encore, le président de l’USPO a dénoncé la « grosse prise de risque » de la FSPF. « Aucun des divs réglementaires, législatifs et fiscaux n’a été présenté aux syndicats. Rien sur le taux de prise en charge et de TVA applicable aux honoraires, rien sur les modalités d’application sur les produits de prescription médicale facultative. Bref, c’est une faute politique majeure. »
La Fédération, elle, n’est pas du tout d’accord avec cette accusation. Elle a pu au contraire, avant de signer, récupérer et prendre connaissance des arrêtés modifiant la marge et le plafond des remises génériques, celui fixant le taux de remboursement des honoraires de dispensation et celui sur l’affichage des prix hors prescription. Ceux-ci sont conformes à ce qui était attendu par la FSPF au regard du protocole d’accord, concernant notamment la vente de médicaments de prescription médicale facultative remboursables non prescrits. « Les honoraires ne seront pas détachés du prix et seront intégrés dans la base publique des prix des médicaments », précise Philippe Besset, vice-président de la FSPF.
Déterminé jusqu’à la fin, Philippe Gaertner, président de la FSPF, qui a reçu le soutien de l’Association de pharmacie rurale (APR), tient depuis des mois le même discours contre vents et marée et malgré l’inquiétude toujours plus intense de la base : « Nous n’avons plus les moyens de repartir sur une négociation pendant deux ans. Si l’on ne touche à rien, la pharmacie va droit dans le mur ! » En paraphant l’avenant sur la rémunération, son syndicat sécurise le nouveau plafond de remises à 40 % sur les achats de génériques. « Le gouvernement nous a fait comprendre que l’arrêté modifiant ce plafond ne sortirait pas à 40 % si l’avenant n’était pas signé », confie même Philippe Gaertner.
Concernant les mesures compensatoires au plan d’économies de 3,5 milliards et la revalorisation de la rémunération « asthme », si celle-ci s’avérait insuffisante à l’usage, Philippe Besset indique qu’elles seront discutées dans le cadre de la négociation sur la nouvelle rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) qui débutera en septembre, au moment de la préparation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. « Avec la mise en place d’un observatoire conventionnel de suivi des honoraires de dispensation, nous entrons dans une négociation permanente avec l’Assurance maladie, sachant que la prochaine étape est la mise en place des honoraires à l’ordonnance, explique-t-il. Ainsi, si le nouveau plan d’économies porte notre contribution à 220 M€ au lieu des 170 M€ prévus pour 2015, la différence de 50 M€ sera restituée au réseau en ajustant la nouvelle rémunération sur objectif de santé publique. » Pour convaincre les confrères du bienfait de la réforme, Philippe Gaertner va reprendre son bâton de pèlerin. « J’ai toujours dit qu’il ne s’agit que d’une première étape. » Peu importe, Gilles Bonnefond perçoit ce message comme un renoncement de la FSPF au combat syndical : « Je vais rencontrer les groupements et l’UNPF pour décider des actions pour répondre à cet accord. » Même ton menaçant de l’UNPF : « Nous entrons dans une complète opposition avec la politique menée par les autorités de tutelle et l’Assurance maladie. »
Lors de cette réunion, les trois syndicats ont eu également à donner leur accord sur les objectifs de délivrance des génériques pour 2014 et la mise en place des entretiens pharmaceutiques dans l’asthme. L’avenant « génériques » a été paraphé, sans surprise, par la FSPF et l’USPO. Sur l’avenant « asthme », seule la FSPF l’a signé. L’USPO l’a écarté estimant le forfait de 40 € trop faible. L’UNPF a refusé de signer ces deux divs, considérant notamment que « les conditions d’application sont trop compliquées et limitatives » pour l’asthme.
4 avril 2012
Introduction des des honoraires de dispensation par la convention
Fin juillet 2013
Première intersyndicale entre la FSPF, l’USPO et l’UNPF pour négocier le nouveau mode de rémunération des officines.
Octobre 2013
Les propositions de l’Assurance maladie font voler en éclat l’intersyndicale.
Janvier 2014
La FSPF et l’USPO signent le protocole d’accord
Mai 2014
La FSPF signe seule l’avenant sur la rémunération
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