Le Moniteur des Pharmacies n° 3032 du 17/05/2014
 

SUCCESSION

Transactions

François Pouzaud

La Cour de cassation vient de trancher une controverse ancienne sur la date de naissance d’un fonds de pharmacie et l’affectation de sa valeur entre époux. Elle rappelle qu’une officine tombe en communauté dès lors que la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.


Une officine créée en 1961 à Gouesnou, dans la banlieue brestoise, a fait l’objet d’un arrêt d’importance de la première chambre civile de la Cour de cassation (1) concernant la pratique des liquidations matrimoniales et le sort du fonds de commerce sur le plan patrimonial. Les faitsLe titulaire, une femme, exploite cette officine brestoise. Or, elle n’a pas été déclarée comme bien de communauté au moment du décès de son mari, ce qui est contesté par le directeur des services fiscaux. En effet, les héritiers du défunt, décédé le 27 décembre 2005, ont reçu de l’administration fiscale une proposition de redressement de droits de succession visant à intégrer dans l’actif de la communauté entre le défunt et son conjoint la valeur du fonds de pharmacie crée et exploité par la veuve.La pharmacienne ...

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