Quand la valeur du fonds tombe dans la communauté

Une officine créée en 1961 à Gouesnou, dans la banlieue brestoise, a fait l’objet d’un arrêt d’importance de la première chambre civile de la Cour de cassation (1) concernant la pratique des liquidations matrimoniales et le sort du fonds de commerce sur le plan patrimonial.

Les faits

Le titulaire, une femme, exploite cette officine brestoise. Or, elle n’a pas été déclarée comme bien de communauté au moment du décès de son mari, ce qui est contesté par le directeur des services fiscaux. En effet, les héritiers du défunt, décédé le 27 décembre 2005, ont reçu de l’administration fiscale une proposition de redressement de droits de succession visant à intégrer dans l’actif de la communauté entre le défunt et son conjoint la valeur du fonds de pharmacie crée et exploité par la veuve.

La pharmacienne conteste la notification de redressement compte tenu des circonstances de création de l’officine. En effet, le processus de création s’était chevauché avec la date de célébration du mariage. Ainsi, l’arrêté préfectoral ayant autorisé la création de la pharmacie a été pris le 5 décembre 1960, tandis que le mariage a été célébré le 28 avril 1961, mais l’ouverture au public n’a eu lieu que le 21 mai 1961. Même si la pharmacie a ouvert quelques semaines après son mariage, dans la mesure où la pharmacienne a obtenu l’autorisation préfectorale de création de l’officine plusieurs mois auparavant, elle considère la pharmacie comme un bien propre.

Malheureusement, les juges accueillent la demande des services fiscaux et déclarent fondée leur proposition de rectification. En outre, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la valeur d’une pharmacie acquise par des époux communs en biens tombe dans la communauté, même si seul l’un d’eux disposerait de la licence d’exploitation.

Le pourvoi en cassation déboute la pharmacienne. Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation approuve le redressement. Elle a estimé que la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n’existait que de manière potentielle au moment de la publication de l’arrêté préfectoral, et a retenu que seule l’ouverture au public entraînait la création d’une clientèle réelle et certaine. Elle en a déduit que la valeur de cette officine devait être réintégrée dans l’actif de la communauté.

Les ambiguïtés de la participation aux acquêts

Dans cette affaire, la question aurait pu se résoudre d’elle-même, dans la mesure où les époux se sont mariés en 1961. Leur soumission au régime légal de communauté, alors applicable, faisait du fonds de commerce un actif commun, que sa création ait eu lieu avant ou pendant le mariage.

Mais les époux avaient, en l’occurrence, décidé d’opter, en 1966, pour le nouveau régime légal de communauté réduite aux acquêts, pour le passé comme pour l’avenir. Ce régime matrimonial combine les avantages de l’indépendance des époux et de la participation aux économies. Les époux sont considérés comme séparés de biens tant que dure le mariage. A la dissolution, ce régime matrimonial devient communautaire, au moins en valeur (même si l’officine créée pendant le mariage reste personnelle à l’époux pharmacien).

Par conséquent, la qualification de l’officine au sein du régime ne dépend donc plus que de sa date de création en tant que fonds de commerce, point d’origine sur lequel précisément doctrine et jurisprudence ont eu peine à s’accorder.