Le Moniteur des Pharmacies n° 3030 du 03/05/2014
 

ENTREPRISE

Fabienne Rizos-Vignal

Le refus du salarié d’accepter un changement de ses conditions de travail ne justifie pas la rupture anticipée de son CDD.


Les faits : Une salariée est embauchée en CDD pour effectuer des tâches de secrétariat. Au cours de l’exécution du contrat, l’employeur décide de changer la salariée de service et de l’affecter à l’accueil pour s’occuper du standard. La salariée refuse. L’employeur met fin au CDD pour faute grave. Le litige est porté devant les tribunaux.Pour rappel, un CDD ne peut être rompu par l’employeur avant son échéance que dans des cas très limités : la faute grave, la force majeure, et l’inaptitude du salarié. Dans cette affaire, le chef d’entreprise s’est placé sur le terrain de la faute grave pour justifier sa décision. En modifiant les conditions de travail de la salariée, l’employeur a seulement fait usage de son pouvoir de direction. En l’espèce, le changement de poste ne touchait ni ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...