Le Moniteur des Pharmacies n° 3028 du 19/04/2014
 

Cahier Entreprise

Les sociétés par actions simplifiées sont accessibles aux professions libérales sous-forme de SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées). Elles permetent à de petites structures de disposer d’un statut souple et d’une grande liberté contractuelle entre les associés. Cette forme juridique présente aussi l’avantage d’ouvrir son capital à un pharmacien investisseur. Comment constituer et faire fonctionner une SELAS ? Céder des actions ? Réponses d’experts.


Testez-vousLa constitution et le fonctionnement des SELAS 1 Il peut y avoir plusieurs présidents de SELAS. 2 Il existe un seuil de chiffre d’affaires et de salariés qui rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes. 3 Les décisions sont en général prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées. Le statut social du président de SELAS 4 Un président de SELAS peut relever à la fois du régime des travailleurs non salariés (TNS) et du régime des salariés. 5 Les charges sociales sont moins élevées en régime TNS qu’en régime salarié. 6 Le président qui jouit d’un statut de salarié pour la rémunération de son mandat est exonéré de cotisations sociales sur les dividendes distribués. Les cessions d’actions de SELAS 7 Les cessions d’actions de SELAS sont soumises au même droit d’enregistrement proportionnel que ...

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