Il faut aménager le dispositif

Pour les cabinets du réseau Exco, les récents divs sur les SPF-PL doivent se roder et encore s’améliorer. En l’état actuel, l’outil est déjà très intéressant, en particulier avec le régime de l’intégration fiscale. « En cas de détention supérieure ou égale à 95 %, il est possible de déduire les intérêts d’emprunts et les frais d’acquisition sur le résultat avant l’impôt sur les sociétés de la filiale. La remontée des dividendes de la fille à la mère est sans coût fiscal », rappelle Dominique Leroy, du cabinet Exco Norméco. Les pharmaciens découvrent donc progressivement les possibilités offertes par la SPF-PL, en tant qu’outil d’exploitation, de cession ou de réinvestissement. Par exemple, en cas d’apport de titres de SEL à la SPF-PL, les plus-values sont en report d’imposition et de prélèvements sociaux. Cet apport de titres peut être rémunéré en partie par une soulte d’un montant maximal de 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Par exemple, un pharmacien détient 60 % des parts d’une SEL évalués à 600 000 €. Il apporte 55 % (550 000 €) à une holding et conserve 5 % en propre. Son apport est réparti entre les titres SPF-PL pour 495 000 € et une soulte de 55 000 € qu’il récupère en exonération d’impôts. « Il faut faire attention à faire une bonne évaluation dans un tel schéma », met en garde Dominique Leroy.

Les points à améliorer

La SPF-PL répond à une problématique, mais elle se heurte à des contraintes réglementaires. « A l’usage, la SPF-PL est plutôt un outil de “regroupement” (apport de titres) que de transmission (cession de titres) », observe Jean-Marie Burton, du cabinet Codex (groupe CGP). Les problématiques relevées sont financières avec les banques (demande de cautions personnelles, décalage entre remontée de la trésorerie et remboursement de l’emprunt la première année…), fiscales (intégration fiscale impossible en présence de deux associés titulaires, pas d’imputation des frais et des intérêts en régime mère-fille en l’absence de produit taxable…) et sur les facturations de prestations de services des holdings animatrices de leurs filiales. « Sous le régime de l’intégration fiscale, la prestation doit être facturée au prix de revient et sous le régime mère-fille au prix du marché », indique Gérard de Marchi, du cabinet Codex. Néanmoins, toutes les prestations ne sont pas admises selon l’Ordre des pharmaciens (voir encadré ci-contre).

Les SPF-PL sont donc loin d’être parfaites, d’où cinq propositions d’aménagement formulées par les experts-comptables du cabinet Codex :

– Supprimer la détention directe dans la SELARL de l’ensemble des titulaires à 5 % pour étendre l’intégration fiscale en présence de plusieurs associés exploitants de SEL. L’Ordre s’est d’ailleurs saisi du problème.

– Autoriser l’inscription de la SPF-PL sans activité pour permettre l’intégration fiscale dès la première année.

– Permettre à une SEL d’exploiter plusieurs licences, ce qui aurait le mérite, selon CGP, de simplifier le maillage et d’avoir des constructions simples.

– Permettre aux adjoints d’être associés au niveau de la SEL dans laquelle ils exercent.

– Empêcher la dissolution de fait de la SPF-PL en cas de cession de l’intégralité des parts de SEL détenues afin qu’elle n’entraîne pas la liquidation qui coûte cher sur les plans fiscal et social.