Reprendre l’officine de son titulaire - Le Moniteur des Pharmacies n° 3022 du 08/03/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3022 du 08/03/2014
 
TRANSMISSION

TRANSACTIONS

Auteur(s) : François Pouzaud

Succéder à son patron est une expérience encore trop rare. Pourtant, l’intérêt est double et chaque partie peut y trouver son compte. A condition d’en discuter ensemble.

Pour un titulaire à l’approche de la retraite, la vente du fonds devient une préoccupation et transmettre son affaire à un adjoint évite d’avoir à chercher un repreneur. De son côté, l’ancien salarié sait ce qu’il achète car il arrive en terrain connu.

« Il y a une forme de continuité lors de la passation de pouvoir. Quand un titulaire considère sa pharmacie comme son bébé, il y a un affectif fort, commente Gilles Andrieu, du cabinet Espace (réseau PSP). Par ailleurs, c’est une façon de rendre à son adjoint ce qu’il a donné en tant que salarié. » Gilles Andrieu regrette qu’il n’y ait pas plus de transmissions entre employeurs et adjoints. « Il y a toujours une forme de pudeur de la part du titulaire à présenter ses chiffres à un salarié car, lors d’une transaction, on met tout sur la table ! »

La SEL, un outil de choix

Gilles Andrieu s’est chargé du montage juridique et financier permettant à Sébastien Lefebvre de reprendre, de manière programmée, la Pharmacie Pasquet, à Criel-sur- Mer (Seine-Maritime), où il travaillait en tant qu’adjoint depuis quatre ans et demi. La titulaire, associée unique d’une SNC soumise à l’IR, a revendu le fonds sous la forme d’une SELARL soumise à l’IS, détenue à parts égales entre elle et son adjoint. L’association, prévue pour le 1er avril prochain, devrait être maintenue dans les mêmes proportions pendant deux ans jusqu’au départ en retraite de la titulaire. Celle-ci aurait pu aussi continuer durant plusieurs années à conserver des parts dans l’officine pour rester associée dans la SEL pendant dix ans ou céder progressivement le capital. Du côté de l’adjoint, c’est une aubaine. « Je voulais m’installer mais, par manque de capitaux importants, cela est longtemps resté un souhait caché, raconte Sébastien Lefebvre. Cependant, j’ai fini par parler de ce projet à ma titulaire, qui apprécie que j’ai un bon contact avec les patients. C’est donc dans un élan mutuel que nous avons décidé de nous associer. Sur le plan personnel, je n’apporte que 65 000 € au capital et une caution. C’est la SEL qui emprunte pour acquérir le fonds tandis que mon ex-titulaire apporte à la banque sa caution financière au travers des sommes qu’elle a déposées en compte courant. »

Pour l’adjoint, le financement de la reprise est donc plus facile à supporter car il est échelonné. Son ex-employeur pourra dès lors profiter de l’exonération des plus-values de cession au moment de son départ à la retraite.

Attention au délai de 5 ans !

L’article 151 septies A précise les conditions d’une exonération des plus-values de cession d’un fonds de pharmacie et de parts sociales assujetties à l’IR lors d’un départ à la retraite. Le titulaire doit notamment avoir exercé pendant au moins 5 ans dans la pharmacie cédée. Or, le 16 janvier 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a apprécié de façon restrictive ce délai. En l’espèce, un exploitant individuel a dirigé pendant trois ans une EURL soumise à l’IR, puis l’a transformé en SARL à l’IS au moment de l’arrivée d’un nouvel associé. En fait, le juge n’a pas tenu compte de la période durant laquelle la société n’était plus passible de l’IR avant la cession. Le cédant ne peut donc pas bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée pour départ à la retraite.

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