Le Moniteur des Pharmacies n° 3022 du 08/03/2014
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

ENTREPRISE

Fabienne Rizos-Vignal

Le cas : Après deux CDD successifs, une salariée est embauchée en CDI comme vendeuse. Au cours de la période d’essai, l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail. La salariée saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture.


Devant les tribunaux, la salariée remet en cause le fondement même d’une période d’essai dans le cadre de son CDI. Selon elle, son employeur avait pu tester et apprécier ses compétences au cours des deux CDD successifs qui avaient précédé son embauche en CDI sur le même poste de vendeuse. La salariée estime que la période d’essai n’avait donc plus lieu d’être. Mais le conseil de prud’hommes ne suit pas son raisonnement et fait échec à sa demande. La salariée forme alors un pourvoi en cassation. Les juges du fond le rejettent et confirment que l’employeur pouvait prévoir une période d’essai même si la salariée avait occupé exactement le même emploi au cours de plusieurs CDD antérieurs. Toutefois, les juges posent une condition : pour être licite, la durée de la ...

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