Des mesures pour faciliter la vie des entreprises

Un projet de loi, en discussion au Parlement, et une ordonnance pourraient très bientôt faciliter le quotidien des entreprises. Certains aspects intéressent directement les officines.

Améliorer les relations avec les bailleurs

Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 février. Premier objectif : maîtriser les hausses de loyer, qui ont augmenté de 8 % en l’espace de quatre ans. Ainsi, le div limite à 10 % les hausses en cas de déplafonnement, par exemple lors des transformations du quartier. Les loyers seront désormais calculés sur la base de l’ILC (indice des loyers commerciaux) et non plus sur l’ICC (indice du coût de la construction). Pour faciliter les relations entre les commerçants et les bailleurs, la loi rend obligatoire un état des lieux et un inventaire précis des charges locatives lors de la prise d’un local. Il instaure, comme pour les baux d’habitation, un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local. Le bail dérogatoire, qui existe pour une courte durée, est prolongé de deux à trois ans. Le permis de construire et l’autorisation commerciale sont fusionnés pour faire l’objet d’une seule et unique procédure.

Prévenir les difficultés des entreprises

Mercredi 26 février, en Conseil des ministres, Christiane Taubira a présenté une ordonnance afin de faciliter la prévention des entreprises en difficulté, de plus en plus nombreuses. Première mesure : supprimer le principe des clauses contractuelles qui interdisent le recours au mandat ad hoc ou à la conciliation, comme par exemple une banque souhaitant mettre fin à un crédit en cas d’impayés. Le div permettra aussi aux entreprises en difficulté se trouvant en phase de conciliation (l’étape précédant la sauvegarde) de préparer un plan de cession d’actifs.

Une nouvelle procédure de sauvegarde anticipée sera créée, qui fera suite à une conciliation. Le tribunal pourrait également ordonner la cession de parts sociales des actionnaires au profit des créanciers. Enfin, pour les plus petites entreprises, l’ordonnance prévoit, au moment de la liquidation judiciaire, un effacement du passif de l’entreprise si celle-ci n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois.