Le Moniteur des Pharmacies n° 3020 du 22/02/2014
 

RÉFORME DES STAGES

Entreprise

Fabienne Rizos-Vignal


Partant du constat que les entreprises ont tendance à utiliser les stages pour éviter un recrutement en CDI, un groupe de députés a déposé, en janvier dernier, une proposition de loi « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ». Soutenue par le gouvernement, cette proposition de loi clarifie le fait qu’aucun stage ne peut se substituer à un emploi permanent ou temporaire, et pose le principe d’une limitation du nombre de stagiaires en fonction de l’effectif de l’entreprise. Une amende de 2 000 euros est prévue en cas d’infraction.Une loi en vigueur à la prochaine rentrée Entre autres mesures, cette proposition de loi améliore le statut des stagiaires en prévoyant leur inscription au registre unique du personnel dans une partie spécifique afin d’éviter toute confusion avec ...

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